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Code de procédure pénale


Article 529 En vigueur
Modifié par Loi 99-515 1999-06-23 art. 9 JORF 24 juin 1999.



En vigueur depuis le 24 Juin 1999


Livre II : Des juridictions de jugement.
Titre III : Du jugement des contraventions.
Chapitre II bis : De la procédure de l’amende forfaitaire.
Section I : Dispositions applicables à certaines contraventions.

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Codification :Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Spécificités :Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94. Loi 99-515 1999-06-23 art. 9.

Article 131-13 En vigueur
Modifié par Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 II JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.



En vigueur depuis le1 Avril 2005


Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

NOTA : Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Codification :Loi 92-683 1992-07-22.